Le rapprochement Police/Gendarmerie voté à l’Assemblée

Avec 283 voix contre 169, le projet de loi visant à rattacher la gendarmerie au ministère de l’Intérieur a été adopté, le 7 juillet dernier, à l’Assemblée nationale. Le Sénat s’était déjà prononcé sur ce texte le 17 décembre 2008.

Cette loi achève ainsi un processus entamé en 2002. En effet, à l’époque, il avait été décidé que, tout en ayant son budget et ses ressources humaines gérés par le ministère de la Défense, la Gendarmerie nationale dépendrait de la place Beauveau pour ses missions relevant de la sécurité intérieure. Désormais, le texte scelle le rattachement organique de la Gendarmerie au ministère de l’Intérieur.

Ainsi, la Direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN) devient une direction à part entière de la Place Beauveau, ce qui signifie que la gestion de ses moyens – tant humains que financiers – seront désormais du ressort du ministre de l’Intérieur, au même titre que pour la Police nationale. Par ailleurs, les préfets auront toute autorité sur les commandants d’unités territoriales de la gendarmerie.

Cependant, le ministère de la Défense reste reponsable de « l’exécution des missions militaires » dévolues aux gendarmes et celui de la Justice de « l’exécution des missions judiciaires ».

Si la Gendarmerie nationale est rattachée à l’Intérieur, les gendarmes garderont toutefois leur statut militaire. A la différence des policiers, il leur sera donc toujours interdit d’adhérer à un syndicat et de faire grève et ils resteront en caserne. Ce point fait d’ailleurs polémique, certains craignent qu’à terme, la spécificité militaire des gendarmes soit amenée à disparaître tandis que d’autres se demandent comment cette cohabitation entre les policiers, civils, va se faire.

« Comment travailler, au sein du même ministère, avec des personnels qui ne peuvent s’exprimer au travers d’organisation comme les policiers » s’est interrogé, la semaine passée, Nicolas Comte, le secrétaire général de l’Union, le premier syndicat de gardiens de la paix. Ce dernier évoquait alors le chef d’escadron (commandant) Jean-Hugues Matelly.

Pour avoir exprimé publiquement ses critiques sur cette réforme, cet officier doit en effet comparaître devant le conseil d’enquête, l’instance disciplinaire de la gendarmerie. Son cas a d’ailleurs été évoqué lors de l’examen du projet de loi, le député socialiste Patricia Adam ayant dénoncé un « délit d’opinion ».

« Un, il n’est pas question de remettre en cause le statut militaire » des gendarmes, a rappelé Brice Hortefeux, le nouveau ministre de l’Intérieur. « Deux, en tant que militaires, l’expression publique des gendarmes est encadrée par des dispositions particulières » a-t-il ajouté avant de préciser qu’ils sont « astreints à l’obligation de réserve » qui « s’applique à tous y compris » au commandant Matelly. « Ce chef est coutumier de (tels) manquements » a-t-il poursuivi et « pour cela a déjà fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires ».

Enfin, outre les réserves de l’opposition parlementaire, le PS ayant dénoncé un « mariage forcé » et une « rupture historique » susceptible de conduire à une « fusion » et à un « affaiblissement du maillage territorial », les effets positifs attendus de ce rapprochement entre la gendarmerie et la police ont été nuancés par le général d’armée Yves Capdepont, cité par l’hebodmadaire Valeurs Actuelles.

Ainsi, selon cet ancien major-général de la Gendarmerie nationale et inspecteur général des armées, actuellement en 2e section, cette loi est « un bouleversement institutionnel qui pourrait avoir, à terme, des conséquences sur la sécurité des Français, si certaines précautions ne sont pas prises ». « La réforme paraît logique si on fait la confusion entre les missions civiles de la gendarmerie (90% de son activité) et les missions au profit de l’Intérieur. En réalité, si on prend en compte l’activité de la gendarmerie au profit de tous ses principaux ’employeurs’, il reste moins de 35% au profit de l’Intérieur au sens strict » a-t-il fait valoir