Accord pour l’interdiction des armes à sous-munitions

Les représentants de 109 pays réunis depuis dix jours à Dublin sont parvenus à trouver un accord visant à interdire les armes à sous-munitions après que le Royaume-Uni ait annoncé, par la voix de Gordon Brown, son Premier ministre, le retrait de ce type d’arme de l’arsenal l’armée britannique.

Ainsi, les pays signataires de la « Convention sur les armes à sous-munitions » se sont engagés « à ne jamais, en aucune circonstance, employer d’armes à sous-munitions, mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions », selon la version française de l’avant-projet.

Ils auront en outre huit ans pour les retirer de leurs stocks et de les détruire . Toutefois, ils seront autorisés à en garder un « nombre limité » afin de mettre au point des techniques pour mieux les détecter et de neutraliser.

 Le texte adopté interdit aussi « d’assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention. » Les munitions visées sont « les petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d’un lanceur fixé à un aéronef. » Cependant, le document ne cite pas les mines.

Près de 11 ans après la Convention d’Ottawa qui avait interdit les mines antipersonnel, l’accord a satisfait les responsables d’ONG. Pour Hildegard Vansintjan, d’Handicap International, il s’agit d’un « très bon texte » permettant « d’établir de nouvelles normes pour le droit humanitaire international. » Quant à Simon Conway, co-président de la Coalition contre les armes à sous-munitions (CMC), il a parlé d’un « traité fort » susceptible d’encourager les pays actuellement non signataires à interdire prochainement l’emploi des sous-munitions.

L’Inde, le Pakistan, Israël, la Russie, la Chine et les Etats-Unis sont les grands absents de la Conférence de Dublin alors que ce sont précisément les plus grands fabricants d’armes à sous-munitions. Pour Washington, qui, selon le porte-parole du département d’Etat, Tom Casey, « partage les préoccupations humanitaires des pays représentés à Dublin », l’opposition à l’interdiction de ces armes est justifiée par leur utilité militaire.

La France, quant à elle, a annoncé, vendredi dernier, le retrait du service opérationnel de ses 22.000 roquettes M-26 tirées par des lance-roquettes multiples (MLRS) mis en oeuvre par les 1er et 12e régiments d’artillerie, respectivement stationnés à Belfort et Haguenau.

Les roquettes M-26, produites par Lookheed-Martin, peuvent chacune contenir 644 grenades antimatériel ou antipersonnel. Elles représentent 90% du stock des armes à sous-munitions, le missile antipiste Apache ainsi que les obus de types « Bonus » et « Ogre » constituant les 10% restants.

Pourtant, en septembre 2005, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Défense, avait déclaré que les bombes à sous-munitions (BASM) étaient « légales » et « indispensables à nos armées ». Ces armes sont utilisées à des fins de saturation d’une zone de combat pour neutraliser les moyens matériels et humains d’un adversaire. L’armée française en a d’ailleurs employé lors de la guerre du Golfe en 1991.  

Le problème des BASM est qu’une proportion non négligeable (de 5 à 30%) de sous-munitions n’explosent pas à l’impact, ce qui entraîne une « pollution » des zones bombardées. Selon Handicap International, les victimes des sous-munitions sont des civils pour 85% des cas.

Lire : Rapport d’information n°118 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Jean-Pierre Plancade relatif aux armes à sous-munitions, fait au nom de la Commission des Affaires étrangères du Sénat et déposé le 13 décembre 2006.