Les services secrets français sous contrôle parlementaire

Jusqu’à présent, le Parlement français n’avait aucun droit de regard sur les activités des services de renseignements, tant militaires (DGSE, DRM, DPSD) que civils (DCRI qui englobe désormais la DST et les Renseignements généraux). Plusieurs députés, de Paul Quilès à Bernard Carayon en passant par Alain Marsaud, s’en étaient préoccupés jusqu’à ce que le projet de loi instituant une “délégation parlementaire au renseignement” soit adopté le 25 septembre.

Concrètement, cette délégation sera formée par quatre députés et quatre sénateurs, dont les présidents des commission de la défense et des lois, soit huit membres en tout. Ils seront tenus au secret défense “pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance” mais ne pourront pas entrer dans le détail des opérations menées par les services, ni même avoir accès à “des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement”.

La mission de la délégation est donc limitée au suivi de “l’activité et les moyens des services de renseignements”, ce qui se traduira par la publication d’un rapport annuel qui sera remis au président de la République et rendu public.